Régularisation des charges

Information destinée aux locataires :

Vous avez tous remarqué l’absence de régularisation de nos charges locatives pour les années 2015 et 2016.

L’ARV n’a eu de cesse de relancer les responsables d’IN’LI, notamment lors de ses rencontres régulières, mais hélas, sans succès.

Notre Bureau a décidé, l’envoi ce jour, d’une lettre recommandée afin de leur rappeler leur obligation de régulariser les charges une fois par an, conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Nous espérons une régularisation prochaine.

voir article du 20 avril 2018 sur la mise en demeure d’IN’LI.

 

 

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