Jugement du tribunal d’instance (charges)

Plusieurs dossiers de « demande en injonction de faire » ont été déposés par des locataires au greffe du tribunal d’instance de Puteaux le 28 mai 2018 pour non régularisation des charges 2015 et 2016.

Par jugement rendu le 13 juin 2018 par la vice-présidente du tribunal, il a été fait droit à ces requêtes et il est ordonné à IN’LI de régulariser les charges 2016 avant le 15 décembre 2018 (les charges 2015 ayant été régularisées entre temps)

En cas d’inexécution à cette ordonnance dans le délai imparti, une audience est prévue le 8 janvier 2019 à 9h30

Ci après extrait d’une ordonnance rendue le 13/6/18 :

Ordonnance Tribunal

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