Régularisation des charges et action au tribunal

La lettre de mise en demeure adressée à IN’LI le 19 avril dernier leur demandait expressément de régulariser les charges 2015 et 2016 avant le 14 mai 2018 (nous réclamions ces régularisations depuis plus d’un an et demi).

Certains locataires nous ayant rejoint dans notre démarche d’intenter une action auprès du tribunal d’instance de Puteaux, l’ARV a remis hier matin (lundi 28 mai) au greffe du tribunal plusieurs dossiers de « demande en injonction de faire ».

Dans la matinée de ce lundi, nous avons reçu un mail d’IN’LI nous informant que les charges 2015 seraient régularisées sous 48h ;  le décompte général vient d’être affiché dans les halls et le décompte individuel vous parviendra sous 48h et fera apparaitre un solde créditeur en faveur des locataires.

Cela ne change rien à notre action puisqu’il n’est pas fait cas de la régularisation des charges 2016, ni de la diminution des provisions de charges qu’IN’LI aurait du appliquer du fait que la régularisation des charges 2014 (reçue en 2017) montrait un solde créditeur qui a été déduit pour chaque locataire sur la quittance de mars 2017.

Nous vous tiendrons au courant de la suite.

 

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